CGV du contrat d'entretien

Ce que couvre votre abonnement, ce qu'il ne couvre jamais, et les règles de durée, de carence et de résiliation. Version applicable aux souscriptions en cours.

1. Objet du contrat

Le présent contrat est un contrat d'entretien et, en formule Sérénité, d'assistance dépannage, souscrit auprès de H2o Dépanne Rénove, exploitant le service Plombiers de France. Il porte sur un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire situé en Île-de-France, désigné par le souscripteur dans sa demande.

Le contrat ne constitue ni une garantie de bon fonctionnement assimilable à une garantie commerciale du fabricant, ni une assurance. Il ne se substitue pas aux garanties légales de conformité et des vices cachés.

2. Conditions d'éligibilité

L'équipement doit avoir 15 ans ou moins à la date de souscription, être installé conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur (évacuation des produits de combustion, ventilation, alimentation électrique et hydraulique), et être accessible pour l'entretien.

L'éligibilité est vérifiée lors d'une visite technique d'admission, offerte et sans engagement. En cas de non-conformité, le contrat n'est pas activé et aucune somme n'est due. Une mise en conformité peut être proposée sur devis.

3. Prestations incluses

Formule Entretien : une visite d'entretien annuelle comprenant le nettoyage du corps de chauffe ou de l'échangeur, le contrôle de combustion (chaudière gaz), le contrôle des organes de sécurité, les réglages, ainsi que la remise de l'attestation d'entretien sous 15 jours.

Formule Sérénité : l'ensemble de la formule Entretien, plus les dépannages illimités avec déplacement et main-d'œuvre inclus, les pièces d'usure dans la limite de 200 € TTC par année contractuelle, l'intervention prioritaire sous 24h ouvrées et une remise de 10 % sur le remplacement de l'équipement.

Sont considérées comme pièces d'usure : joints, électrodes, thermocouple, filtres, sondes, groupe de sécurité du chauffe-eau, mécanismes de chasse, vannes et robinets d'arrêt accessibles.

4. Prestations exclues

Sont exclus dans toutes les formules : le remplacement complet de l'équipement, le corps de chauffe, l'échangeur, le compresseur et le circuit frigorifique, la casse accidentelle, les dégâts liés au gel, les conséquences d'un défaut d'installation d'origine, les modifications réalisées par un tiers, ainsi que la recharge de fluide frigorigène consécutive à une fuite.

Les travaux d'embellissement, de modification d'installation, de déplacement d'équipement et de mise en conformité ne sont pas couverts. Ils peuvent faire l'objet d'un devis distinct.

5. Prix, facturation et paiement

Le prix est exprimé en euros TTC par mois, sans frais de dossier : la grille en vigueur figure sur la page Contrat d'entretien. Il est prélevé mensuellement à la date convenue au moment de l'activation.

Pour les professionnels, copropriétés et offres multi-équipements ou multi-sites, le prix fait l'objet d'un devis spécifique et d'une facturation selon les modalités qui y sont indiquées.

Aucun paiement n'est demandé en ligne lors de la demande de souscription : la souscription devient effective à compter de l'activation du contrat, après la visite technique d'admission.

6. Durée, carence et résiliation

L'engagement initial est de 12 mois à compter de la date d'activation. Le contrat est ensuite résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois, par courrier ou par email adressé au service client.

Un délai de carence de 30 jours s'applique aux prestations de dépannage pour toute nouvelle souscription. L'entretien annuel, lui, est planifiable immédiatement.

La mensualité en cours n'est pas remboursée et l'entretien déjà réalisé reste dû. En cas de défaut de paiement persistant, le contrat est suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

7. Organisation des interventions

L'entretien annuel est planifié par nos soins ; le souscripteur est contacté pour fixer un créneau. En cas d'inaccessibilité au rendez-vous convenu, une seconde visite non réalisée peut être facturée au tarif de déplacement en vigueur.

Les dépannages Sérénité sont pris en charge sous 24h ouvrées à compter de la demande enregistrée. Les demandes formulées le soir, le week-end ou un jour férié sont traitées à compter du jour ouvré suivant. Une intervention immédiate reste possible 7j/7 au tarif de dépannage ponctuel, avec une majoration de 10 % maximum annoncée avant le déplacement.

8. Obligations du souscripteur

Le souscripteur s'engage à fournir des informations exactes sur son équipement, à laisser l'accès libre aux organes concernés, à ne pas faire intervenir un tiers sur l'équipement couvert sans nous en informer, et à signaler sans délai toute modification ou remplacement d'équipement.

9. Responsabilité et données personnelles

Notre responsabilité est limitée aux prestations prévues au contrat. Les données personnelles collectées servent exclusivement à la gestion de la demande, du contrat et des interventions ; elles sont conservées pendant la durée du contrat et les délais légaux, conformément à notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, une réclamation peut être adressée au service client ; à défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, puis aux juridictions compétentes.

Grille des prix en vigueur

ÉquipementEntretienSérénité
Chaudière gaz9,90 € TTC/mois19,90 € TTC/mois
Pompe à chaleur14,90 € TTC/mois29,90 € TTC/mois
Chauffe-eau7,90 € TTC/mois12,90 € TTC/mois

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